Mariage homo: le conseil constitutionnel ne tranchera pas

conseilconstitutionnelLe Conseil constitutionnel a rendu sa décision sur la question de la légalisation du mariage gay. Dans son arrêt rendu public aujourd’hui, l’institution présidée par Jean-Louis Debré  ne prend pas position. Elle considère que cette décision relève plutôt du législateur, et non du Conseil constitutionnel. En substance, le Conseil estime que la Constitution n’impose pas d’ouvrir le mariage aux couples de même sexe mais qu’elle ne l’interdit pas non plus. « Il n’appartient pas au Conseil constitutionnel de substituer son appréciation à celle du législateur », peut-on lire dans l’arrêt qui juge ainsi l’interdiction du mariage homosexuel conforme à la constitution.

Le Conseil avait été saisi par deux femmes qui avaient vainement tenté de s’unir à Reims, et qui estimaient que cette interdiction était non-constitutionelle.  Le 24 août dernier, le tribunal de grande instance de Reims avait alors transmis à la Cour de cassation une Question prioritaire de Constitutionnalité concernant les articles 75 et 144 du Code civil, qui interdisent le mariage aux personnes de même sexe. Le premier promulgué en 1804 par Napoléon, et le second datant du 16 Ventôse an XI réformé en 2006, s’appuient respectivement sur la notion d’union entre « mari et femme » ou « l’homme et la femme ». Ces deux articles du Code civil peuvent apparaitre contraire au « droit de mener une vie familiale normale » garanti par le préambule de la Constitution de 1946, et par là même au mariage homosexuel.

Une occasion manquée de mettre fin à une discrimination

La décision, ou plutôt l’absence de décision du Conseil constitutionnel sur la question du mariage gay ne surprend guère. Pour Me Caroline Mécary, avocate de SOS Homophobie et Association des parents et futurs parents gays et lesbiens (APGL) «Le Conseil constitutionnel vient de rater une occasion historique de mettre un terme à une discrimination devenue intolérable pour plus de 3 millions de personnes gays et lesbiennes en France, alors que dans le même temps neuf pays européens ont déjà ouvert le mariage aux personnes de même sexe».

Pour, Me Emmanuel Ludot, avocat des deux jeunes femmes à l’origine de la saisine du Conseil constitutionnel, « Le Conseil constitutionnel rappelle avec précision quels sont ses pouvoirs, qui sont en fait très limités, et dit que l’interdiction du mariage homosexuel ne peut être levée que par des politiques, c’est-à-dire par le Parlement ».

De son côté l’Association des familles homoparentales (ADFH) s’interroge dans un communiqué sur l’âge moyen des « Sages »: « Avec un âge moyen des membres du Conseil Constitutionnel de plus de 71 ans, il était difficile d’envisager une autre réaction qu’un conservatisme autiste, bien éloigné de l’avis des Français qui est majoritairement favorable, » déclare l’association qui se demande si la décision du Conseil constitutionnel n’est pas ainsi liée à une question de génération.

Les réactions politiques

Homosexualités et Socialisme (HES) remarque que le Conseil constitutionnel a « rappelé qu’une loi ordinaire suffirait pour mettre un terme à cette exclusion, la Constitution ne s’opposant pas à l’ouverture du mariage aux couples de même sexe ». « Les socialistes ont déposé plusieurs propositions de loi pour ouvrir le mariage à tous les couples, rappelle l’association. De nombreux élus locaux ont signé l’appel pour l’ouverture du mariage aux couples de même sexe, lancé en novembre 2009 par la maire PS de Montpellier (Hélène Mandroux). L’opinion publique française y est favorable. La droite s’y oppose pourtant avec obstination. »

La présidente du Front national, Marine Le Pen, a confirmé sa « totale » opposition au mariage homosexuel.  »Je suis totalement contre le mariage homosexuel et d’ailleurs, je pense que les homosexuels ne le réclament pas ».

Pour Noël Mamère la décision du Conseil constitutionnel n’est pas une surprise  »car les sages avaient déjà répondu la même chose par le passé sur l’homoparentalité ». Le maire de Bègles, également avocat, assure que « le candidat d’Europe Ecologie qui sera choisi pour 2012 militera pour la légalisation du mariage homosexuel. De toute façon, quoiqu’en pense la droite, cette évolution est inéluctable. »

Najat Vallaud Belkacem, adjointe au maire de Lyon et secrétaire nationale du Parti Socialiste aux questions de société, dénonce dans un communiqué  un « immobilisme (…) inacceptable. Refuser de mettre un terme à ces injustices, c’est aussi baisser les bras dans la lutte pour l’égalité et contre les discriminations subies en raison du genre ou de l’orientation sexuelle. Sur ce sujet encore, le gouvernement montre son incapacité à mettre fin aux discriminations, son incapacité à garantir à toutes et tous des droits égaux, son incapacité à moderniser la société française. »

Jean-Paul Bret, maire de Villeurbanne, et signataire de l’appel de Montpellier, considère que « la loi est aujourd’hui en décalage avec l’évolution des mentalités » puisque 58% des Français y seraient favorables. Selon lui, « pour que les principes d’égalité et d’universalité soient pleinement respectés dans la République française, l’orientation sexuelle des personnes ne doit jamais être un critère de discrimination. Et rien ne justifie qu’elle continue à l’être dans le cadre du mariage ».

(réactions à suivre)

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